Sanctions plus sévères pour les conducteurs débutants
A partir du 1er septembre 2007, les personnes titulaires d'un permis de conduire B depuis moins de 2 ans seront sanctionnées plus sévèrement si elles commettent certaines infractions. Il s'agit par exemple des infractions du troisième degré ou en cas de condamnation après avoir provoqué un accident avec tué ou blessé grave. Le juge devra prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante, au minimum, de la réussite de l'examen théorique ou pratique. Cette mesure ne s'applique pas en cas d'accident entraînant uniquement des blessés légers ni en cas d'infractions du deuxième degré.
Pour mémoire, la loi du 20/07/2005 relative à la police de la circulation routière prévoit déjà une déchéance obligatoire de min. 8 jours et de max. 5 ans, en cas d'infraction du 4e degré commise par tout conducteur, qu'il soit chevronné ou débutant.
Dans quels cas le juge doit-il prononcer la déchéance du droit de conduire à l'égard d'une personne titulaire du permis de conduire B depuis moins de 2 ans?
En cas de condamnation après qu'une des infractions suivantes ait été commise avec un véhicule à moteur:
1. En cas de conduite sous l'influence de l'alcool.
Exemples :
- à partir de 0,22 mg/l dans l'haleine (= 0,5 g/l de sang)
- en état d'ivresse
- en cas de refus du test de l'haleine, de l'analyse de l'haleine ou, sans motif légitime, de la prise de sang.
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2. En cas de conduite sous l'influence de drogues.
Exemples :
- en cas de prise de sang positive
- en cas de refus du test ou de la prise de sang sans motif légitime.
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3. En cas de possession d'un équipement ou de tout autre moyen qui entrave ou empêche la constatation d'infractions ou qui détecte les radars automatiques.
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4. En cas de condamnation pour cause d'homicide ou de blessures graves suite à un accident de la route
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5. En cas d'infraction du troisième degré.
Exemples :
- brûler un feu rouge
- ne pas respecter une interdiction de dépassement
- mettre en danger un piéton ou un cycliste
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6. En cas de dépassement de la vitesse autorisée :
- de plus de 20 km/h et de 30 km/h max. en agglomération, aux abords d'écoles, dans les zones 30, dans les zones résidentielles ou de rencontre.
- de plus de 30 km/h et de 40 km/h max. sur les autres routes.
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7. En cas de récidive :
En cas de condamnation du chef de n'importe quelle infraction (y compris 1er et 2e degré) après avoir fait l'objet de trois condamnations dans l'année précédant l'infraction.
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8. En cas d'accident avec délit de fuite
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9. En cas d'infraction au permis de conduire.
Exemple :
- conduire un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire exigé.
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